Conditions générales de vente

Version: 20 août 2018 - V1 - Maxinat

Toutes les commandes sont acceptées par Maxinat.com conformément aux conditions générales de vente et d'exportation déterminées ci-dessous :

1. Généralités

Ces conditions de vente s'appliquent sur toutes les commandes et contrats pour la vente de produits par Maxinat.com, nommé ci-après « le Vendeur ». Ces conditions prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et écrite émanant de notre responsable des ventes.

2. Commandes régulières

2.1 Commandes, quantité et disponibilité

Maxinat.com est un fournisseur pour des clients privés et professionnels.

Les commandes peuvent être passées uniquement via le site de vente en ligne accessible depuis https://www.maxinat.com. Si besoin, nous pouvons vous assister par téléphone afin de réaliser celle-ci.

Chaque commande donne lieu à une authentification sur le site, le client s'identifie s'il est déja inscrit ou entre ses coordonnées s'il commande pour la première fois. Il peut ensuite consulter le contenu de sa commande via son compte client privé sur le site e-commerce https://www.maxinat.com.

À moins qu'il en soit convenu autrement et expressément, (dans le cadre d'une formule d'abonnement par exemple) toute commande ne sera valable que durant une période de validité limitée de 72h (le temps raisonnable pour payer l'achat). A défaut de paiement dans les 72h, la commande sera annulée et les produits seront libérés (de nouveau en stock pour tout autre client).

Le client est averti par email de la réception du paiement. A partir de ce moment, la commande est traitée et expédiée, le détail toujours consultable via le compte client privé.

Sauf indication contraire, les commandes ne sont acceptées que dans la limite du stock disponible. Quantités et disponibilités des produits sont indiqués dans les fiches produits du site de vente. Dans le cas d'un règlement par virement bancaire et bien que l'article soit décompté du stock lors du passage de la commande via le site de vente, la disponibilité réelle est celle au jour de la réception du règlement de la commande. L'heure de réception du paiement étant prise en compte dans le cas exceptionnel de commandes concurrentes.

Vous pouvez commander des produits en choisissant les produits que vous placez dans votre panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». A tout moment, vous pouvez consulter et modifier le contenu de votre panier en cliquant sur le bouton « Panier » qui vous permet d'accéder à la liste de ce qu'il contient.

Pour valider votre panier et passer commande, vous devez vous identifier à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Si vous ne disposez pas d'un compte dans notre boutique, vous devez en créer un à l'aide du formulaire adéquat (cette étape étant possible durant la finalisation de la commande).

Après saisie exacte des éléments de votre identité et de votre adresse d'expédition, en cliquant sur « suivant », les frais de livraison sont calculés pour votre commande, le cas échéant, plusieurs transporteurs vous sont proposés, vous pouvez à tout moment revenir en arrière afin de corriger les données saisies en utilisant le bouton « précédent ».

Pour passer définitivement votre commande, vous devez accepter les conditions générales de vente en cochant la case adéquate puis, en cliquant sur « suivant », plusieurs moyens de paiement vous seront proposés.

Vous devez choisir un mode de paiement saisir les informations demandées au cours du processus de paiement.

Une fois le processus de paiement accompli, vous êtes redirigé vers le site de vente et un message vous indique que votre commande est validée.

Vous recevrez un email de confirmation d'acceptation de paiement en vous précisant les références de la commande.

2.2 Sélection du transporteur

Durant le processus de commande sur le site de vente en ligne, le système propose plusieurs transporteurs possibles.

Le système ayant ses limites concernant la localisation géographique, le client est tenu de choisir le transporteur en adéquation avec la destination du colis. En cas de sélection incorrecte, le service après vente prendra contact avec le client pour procéder à la correction. En cas de désaccord, la vente sera annulée.

Par exemple: toute commande effectuée à destination des DOM-TOM mentionnée avec France Métropolitaine sera refusée.

2.3. Commande d'un ou plusieurs produits non référencés au catalogue ou portant la mention "sur commande"

Le client désire commander un produit d'un de nos fournisseurs mais n'existant sur le site de vente en ligne.

Dans ce cas, le Client adresse un email à support@maxinat.com en précisant l'objet de sa demande.

Dans la mesure du possible, cette demande débouchera sur une offre de Maxinat.com (offre valable 48h sauf mention contraire).

Au terme de l'offre, et si le cas de création d'un nouvel article s'applique, il sera demandé au Client d'utiliser le site de vente en ligne pour effectuer la commande du dit article.

A défaut, une facture spécifique, sera dressée pour la commande Client.

En tout état de cause, toute commande spéciale est payable sous 72h à dater de l'acceptation de l'offre.

3. Commandes par abonnements

3.1 Qu'est ce qu'un abonnement ?

Lorsque vous sélectionnez une formule d’abonnement, vous recevez périodiquement le ou les produits que vous aurez préalablement ajouté à cet abonnement sans engagement de durée dans la périodicité que vous aurez choisie.

3.2 Pourquoi prendre un abonnement ?

Parce qu’Il vous offre deux avantages non négligeables:

La régularité

L’abonnement permet d’éviter un oubli ou une rupture dans sa prise de compléments.

Un prix réduit et des frais de ports offerts

L’abonnement permet aussi de faire des économies en bénéficiant d’un tarif avantageux en s’engageant sur une période et une quantité et vous conservez ce prix avantageux jusqu’à l’annulation de celui-ci.

3.3 Paiement de l’abonnement

L’abonnement est débité à chaque date anniversaire et ce avant toute nouvelle expédition des produits. Si le paiement venait à échouer, les envois sont suspendus et notre service client prend contact pour trouver une solution.

Pour vous abonner, vous devez être majeur et posséder un moyen de paiement compatible en cours de validité pendant toute la durée de l’abonnement.

3.4 Comment résilier un abonnement ?

3.4.1 Je viens de souscrire et je n’ai pas encore reçu de produit ou pas encore consommé le/les produits reçus ?

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pendant les 14 jours suivant la date de souscription de l’abonnement (si aucune marchandise n’est encore reçue) ou dans les 14 jours suivant la première réception de produits, et ce sans justification supplémentaire obligatoire.

Si vous n’avez pas encore reçu de marchandise et qu’aucune notification d’expédition n’a été envoyée, c’est que probablement rien n’a encore été expédié. La résiliation sera traitée immédiatement et la transaction vous sera intégralement remboursée dans un délai de 3 jours ouvrables à partir de la demande.

3.4.2 J’ai déjà reçu des produits, mais je souhaite les retourner et me faire rembourser.

Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la livraison des produits de l’abonnement souscrit.

Pour cela, vous devez nous indiquer votre souhait de vous rétracter en remplissant le formulaire de rétractation et en nous l’envoyant par email ou par courrier dans les délais accordés. Une fois la confirmation de retour reçue, un numéro de RMA* et un bordereau de retour vous seront immédiatement fournis.

Le numéro RMA* sera écrit sur la caisse contenant le ou les produits et le bordereau de retour devra être glissé dans la caisse.

L’ensemble devra être expédié à vos frais et sous votre responsabilité au centre logistique de Maxinat. Lors de l’acceptation de votre dossier de retour, vous aurez 7 jours calendrier pour re-expédier vos marchandises (cachet ou bordereau du transporteur faisant foi). Au delà de ce délai, nous ne serons plus en mesure de prendre en charge le retour et de vous rembourser.

Une fois le colis réceptionné et vérifié par nos équipes, vous serez intégralement remboursé et l’abonnement sera annulé sans frais.

Nous vous recommandons d’assurer correctement votre envoi afin que vous soyez couverts en cas de casse ou de perte de votre colis.

Seul le retour de la marchandise en bon état fera office d’acceptation de celui-ci et de remboursement complet de l’achat.

*RMA =  Return Merchandise Authorization = Autorisation de retour marchandise

4. Prix

4.1 Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire, pour chaque commande passée autrement que par le site de vente en ligne, les prix, conditions de livraisons et frais divers (ex: transport) restent applicables de façon identique à celles en vigueur sur le site de vente en ligne.

4.2 Numéro de TVA Intra-communautaire

Le Client peut nous contacter s'il dispose d'un numéro de TVA intra-communautaire, qu'il commande pour le compte d'une société établie hors du territoire et qu'il désire réaliser une transaction hors taxes. Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec la législation en vigueur dans son pays de destination.

4.3 Commandes à destination d'un pays Hors UE

Pour les commandes hors Union Européenne, le prix applicable est exprimé hors taxes; le client doit procéder lui-même aux démarches visant à être en conformité avec la législation applicable dans le pays de livraison (ceci incluant le paiement des taxes, droits de douane, etc). Ces frais restent à la charge intégrale du Client.

5. Conditions et modalités de paiement

5.1. Délai de paiement

Sauf avis contraire, toutes les commandes doivent être payées avant l'envoi du colis et dans les 72h de l'acceptation d'une commande spéciale.

5.2. Moyens de paiement

Le paiement des commandes peut être réalisé à l'aide de virement bancaire ou par paiement sécurisé:

• Stripe (avec sécurisation 3D Secure) Visa/Mastercard CB Maestro/Bancontact American Express
• PayPal En utilisant le solde de votre compte PayPal Visa/Mastercard en direct (toutefois, préférer Stripe dans ce cas)
• Virement bancaire (voir comptes ci-dessous)
• Sur notre compte Belge

Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

Le paiement par carte bancaire (CB, VISA, etc) par l'intermédiaire de Stripe ne requière pas de création de compte chez le prestataire de paiement mais sera sécurisé par 3D-Secure.

L'utilisation de PayPal (CB, VISA, PayPal, etc) comme prestataire de paiement nécessite souvent (mais pas toujours) de disposer d'un compte PayPal.

Bien que les transactions Visa et CB soient exécutées et débitées immédiatement, ces dernières sont financièrement validées le jour ouvrable suivant la transaction.

Dans le cadre d'un abonnement, seul le moyen de paiement Stripe sera accepté. Les débits sont effectués au moment de l'expédition du colis selon la périodicité de l'abonnement.

5.3. La maison ne fait pas crédit

Dans le cadre de relations commerciales, et sauf accord explicite, toutes les commandes doivent être payées avant expédition des marchandises.

5.4. Retard de paiement

En cas de dépassement du terme autorisé, le Client est redevable, à partir de ce moment, du taux d'intérêt légal en vigueur dans ce pays. De plus, le Client est obligé de régler un montant d'au moins 15 % de la somme principale, correspondant aux frais d'encaissement.

5.5. Droit de suspension

Le Vendeur a le droit de suspendre les livraisons dans l'attente du traitement du paiement bancaire ou du transfert/traitement du paiement sécurisé. Si un paiement est refusé dans le cadre d'un abonnement, celui-ci est suspendu, un second débit est tenté 24h plus tard. Si ce second débit est accepté, le contrat reprends son cours, le cas contraire, les livraisons sont suspendues et le service clientèle prendra contact avec le client pour résolution de l'incident.

5.6. Paiement anticipé

Le Vendeur a le droit d'émettre des réserves et d'imposer un paiement anticipé sur les ventes futures après un ou plusieurs incidents de paiement et garde une entière autonomie quant à l'appréciation de la situation.

6. Livraison

6.1. Délai de livraison

Il est important de bien différencier délai d'expédition et délai de livraison. Le premier concerne Maxinat.com et représente le temps nécessaire à la préparation d'une commande jusqu'à sa remise au transporteur. Le délai de livraison dépend uniquement du transporteur choisi par le client lors de la commande. Ce délai peut varier suivant la région dans laquelle vous habitez mais aussi le moment de l'expédition (jours ouvrables, jours fériés, weekend). En moyenne il faudra compter 24h à 48h pour la Belgique et 24h à 48h pour la France Métropolitaine.  Les dates et les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif uniquement et ne peuvent constituer un délai garanti.

6.2. Réception et responsabilité

Maxinat.com est responsable des produits expédiés jusqu'à signature du bordereau de livraison par le client lors de la réception. 

6.3. Contrôle de livraison - détérioration colis

Si vous avez un doute ou que vous constatez que le colis ou son contenu sont fortement endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et nous contacter immédiatement. Emettre des réserves auprès du transporteur ne sert à rien avec des transporteurs tels que BPost, La Poste ou TNT. Nous pourrons ainsi émettre une plainte auprès du transporteur concerné mais aussi vous réexpédier à nouveau votre commande. Les réclamations ne sont valables que lorsqu'elles sont adressées au transporteur selon ses conditions et la plupart du temps, dans les 24h ouvrables suivant la découverte de l'avarie.

6.4. Contrôle de livraison erreur de préparation

Les commandes sont préparées avec grand soin par un logisticien professionnel. Excepté les cas évidents qui peuvent être traités par échange d'e-mail sous 12h, les éventuelles erreurs de préparation de commande doivent être signalées par lettre recommandée au plus tard un jour ouvrable après réception du colis.

6.5. Acceptation produit

Le Client est censé avoir accepté les Produits lorsqu'aucune plainte n'a été envoyée par recommandé à Maxinat.com, au plus tard un jour ouvrable après la livraison. Une plainte déposée ne suspend pas l'obligation de paiement du Client et le Vendeur possède un droit d'enquête vis-à-vis de la plainte.

6.6. Envoi sous pli postal

Un envoi sous pli postal peut être accepté pour un livre ou de la documentation. Un envoi sous pli postal nécessite un accord préalablement obtenu par e-mail (support@maxinat.com) avant la finalisation de la dite commande ou par sélection du mode de livraison "Lettre Max" sur le shop quand elle s'active.   Compte tenu du risque de perte éventuel, la lettre sera "suivie" et seule la confirmation "livrée" de la poste fera foie en cas de litige éventuel.

7. Droit de rétractation

7.1. Généralités

La vente par internet est une forme de vente à distance réglementée par les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur privé.

Le droit de rétraction ne s'applique pas pour les ventes comptoir et les transactions entre professionnels. Le client dispose: d'un droit de rétractation de 15 jours francs à compter de la date de réception du colis. Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez: Envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli soit par courrier, soit par e-mail à support@maxinat.com Vous recevrez alors un accord de retour vous permettant de retourner le/les bien(s) (point 7.3)

Le formulaire est disponible au téléchargement ici: Formulaire PDF de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les CD, DVD, logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert, les journaux, magazines, livres et guides, produit importés sur demande spéciale ainsi que les biens fabriqués ou personnalisés pour le client ne permettent pas de bénéficier du droit de rétractation. Bien que soit évident, le droit de rétraction ne peut plus s'appliquer aux produits modifiés/ouverts ou consommés par le client.

C'est typiquement le cas des compléments alimentaires: Si le produit est ouvert et/ou commencé, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer.

Des frais administratifs de 10 EUR peuvent être tenu en compte SI la procédure n'est pas respectée.

Votre retour doit inclure les documents (voir point 7.3) nécessaires à son traitement

7.2. Annulation de la commande

En vue d'éviter des lourdeurs administratives inutiles: Aussi longtemps que votre colis n'est pas expédiée (émission d'étiquette de transport/expédition), il est possible de demander une annulation votre commande sur simple demande en envoyant celle-ci sur support@maxinat.com . N'hésitez à nous appeler pour nous alerter rapidement de votre demande. Le numéro de téléphone est disponible en haut du site. Une fois la commande préparée et expédiée il ne sera plus possible pour nous de l'intercepter.  Vous devrez alors faire valoir votre droit de rétractation (point 7.1) pour les clients privés.

Hors droit de rétractation, les frais d'annulation de commande peuvent s'élever à 15% de la valeur du colis.

7.3 Colisage du retour et état des produits

Une fois votre accord de retour obtenu (point 7.1), vous pourrez nous renvoyer le produit. Tout produit doit nous être retourné complet dans son emballage d'origine. Le retour doit se faire dans un emballage garantissant l'intégrité du produit retourné. Joignez une copie de votre facture Joignez une copie du formulaire de rétractation et le bordereau de retour

7.4. Retour spontané et contre-remboursement

Maxinat.com n'accepte aucun retour sans accord préalable (voir point 7.1), ni aucun retour en contre-remboursement.

7.5. Remboursement

Pour tout retour ou annulation, un avoir est établi au nom du client après réception, contrôle et test de la marchandise par le vendeur. Le matériel retourné dans un état usagé/dégradé, non fonctionnel, modifié, sans emballage d'origine ne peut faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement du matériel interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard au bout de 20 jours après réception de votre colis retour.

8. Réserve de propriété

8.1. Jusqu'à paiement intégral

Le Vendeur conserve pleinement et entièrement la propriété des Produits jusqu'à la réception du paiement intégral dû. Jusqu'à ce moment, le Client n'est pas habilité à louer, prêter ou exploiter les Produits d'une autre manière.

9. Informations sur les Produits

9.1. Documentation

L'information contenue dans les documentations, catalogues ou site en ligne est purement à titre indicatif. Le Vendeur n'est donc pas responsable des dommages, blessures, pertes ou frais consécutifs à une quelconque erreur ou méprise dans ces informations. Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Mal pris, ou en trop forte quantité, ils pourraient provoquer des effets indésirables voir néfastes pour votre santé.

9.2. Utilisation et administration

Le Client assume lui-même l'entière responsabilité quant à l'adéquation des Produits commandés et à l'usage approprié de ces Produits. Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé pour vous guider et vous conseiller.

10. Garantie et contrôle qualité

10.1 Produits

Les compléments alimentaires et jus ne sont pas "garantis" mais possèdent un numéro de traçabilité dès leur fabrication et sont contrôlés. Si toutefois un incident se produisait ou si votre produit ne vous semblait pas "comme d'habitude", nous vous recommandons d'arrêter de le consommer et de prendre contact rapidement avec notre service client.

11. Force majeure

11.1. En cas de situation de force majeure, le Vendeur n'est pas tenu responsable et est habilité à reporter l'observation du contrat ou à l'annuler. Le terme de "Force majeure" comprend entre autres les grèves, les dommages aux Produits achetés, les dommages aux équipements de production, au centre de stockage, catastrophe naturelle, etc.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Nomenclature

Dans le cadre du présent contrat, "Responsable du traitement" (Data Controler), "sous-traitant" (Data Processor), "personne concernée", "Donnée à caractère personnel", "Violation de données à caractère personnel" et "Traitement" ont la même signification que celle donnée par le "Règlement général sur la protection des données" (RGPD, directive 95/46/CE du 24/11/95 et 679/2016 du 27/04/2016) de Protection et texte de loi national ou européenne relatif à l'exécution ou renforcement de cette réglementation.

12.2 Exécution du contrat

L'exécution du contrat par maxinat.com requière que le client communique des informations à caractère personnel afin de pouvoir exécuter le contrat et livrer les biens et services dans les meilleures conditions.

Ces informations sont accessibles par les membres du personnel habilités au traitement des commandes, préparation de commande, plainte, support. 

Dans ce cadre, Maxinat.com agit en tant que "Responsable de Traitement" (Data Controler) en vue de la réalisation du contrat. Dans la mesure où Maxinat.com traite ces données à caractère personnel pour l'exécution du contrat (organiser le paiement, la préparation de commande et expédition), les sous-traitants impliqués dans l'exécution du contrat (service logistique, service de livraison, acquisition de paiement, suivi de satisfaction) reçoivent les informations nécessaires à l'exécution de leur propre contrat vis-à-vis de Maxinat.com.

Ces entités ont également la qualité de "Responsable de Traitement" (Data Controller). Agissant en qualité de "Responsable de Traitement", Maxinat.com 

• contrôle les opérations de Traitement de ces données et décide quelles Données à caractère personnel doivent être fournies,
• si ces Données à caractère personnel font l'objet d'un traitement,
• si des Données à caractère personnel sont transmises à un Tiers (ex: BPost, TNT, Mondial-Relay en tant que sous-traitant),
• Combien de temps ces Données à caractère personnel seront conservées, qui peut accéder aux Données à caractère personnel,
• les mesures techniques et organisationnelles prisent pour protéger les Données à caractère personnel,
• si les Données à caractère personnel sont utilisées pour alimenter des bases de données opérationnelles (ex: communication NewsLetter),
• si les Données à caractère personnel sont comparées à des données de préférences (ex: moyen de transport préféré, point Relay de préférence). Si des données doivent être transmisses à une entité hors de l'UE (ex: service de livraison international) alors Maxinat.com veillera à l'existence du cadre contractuel,
• si l'exercice du droit d'accès est applicable.

La transmission de Données à caractère personnel couvre également les obligations en matière douanière et s'étant à la description du contenu et détail du contenu en conformité avec les règlementation d'exportation en vigueur.

12.3 Responsable de traitement

Maxinat.com agit en tant responsable de Traitement (Data Controller) en ce qui concerne les Données à caractère personnel. Maxinat.com définit les finalités et moyen de traitement. Cela concerne la collecte des informations (communiquées par le client), le stockage, mise-à-jour et transmission de Données à caractère personnel pertinentes à ses sous-traitants (ex: service de livraison, capture de paiement en ligne) en vue des finalités légales et légitimes tels que décrit dans les contrats qui lie Maxinat.com et ses sous-traitants.

Les Données à caractère personnel maintenues par Maxinat.com dans le cadre de l'exécution du contrat sont obtenues de façon légale auprès de la personne concernée en vertu de la réglementation applicable en matière de protection de Données à caractère personnel. Le traitement de celles-ci n'enfreint pas le droit de tiers.

12.4 Obligations

Maxinat.com s'engage à respecter toutes les obligations relatives au Traitement, obligations qui s'imposent aux Responsables de traitement (Data Controller) conformément à la Réglementation en vigueur relative à protection de Données à caractères personnel. En ce qui concerne les Données à caractère personnel confiées par le Client, Maxinat.com:

• maintiendra en tout temps un environnement de sécurité informatique en vue  d'établir, implémenter, gérer, superviser, maintenir et améliorer la sécurité de l'information.
• veillera à ce que ses collaborateurs traitent toutes les données à caractère personnel de manière confidentielle. veillera à ce que ses collaborateurs soient informés en matière de politique et exigences de sécurité de l'information. veillera à ce que ses collaborateurs soient informés et sensibilisé fera appel aux collaborateurs et expertises adéquates pour exécuter les tâches spécifiques.
• limitera l'accès de ses collaborateurs aux données à caractère personnel en appliquant le concepts de "nécessité de savoir" et "minimum nécessaire". veillera à la mise en place de procédures appropriées pour l'enregistrement, droit d'accès et désinscription de ses clients.
• mettra en place des contrôles d'accès de sécurité physique pour empêcher tout accès non autorisé de personnes sur les lieux ou périphériques contenant ou traitant des Données à caractère personnel.
• assurera le contrôle environnemental des sites, actifs, systèmes et périphériques où des Données à caractère personnel peuvent être consultées et/ou stockées afin d'éviter vol/perte, endommagement ou divulgation non autorisée de ces informations.
• veillera à la mise en place de procédures adéquates en ce qui concerne le retrait et/ou réutilisation de périphérique, système ayant contenu des Données à caractère personnel. veillera à la mise en place des fonctionnalités adéquates afin de maintenir un niveau de sécurité approprié permettant de protéger les données et plus particulièrement les Données à caractère personnel.
• assurera la tenue de journaux et alertes permettant de retracer et/ou détecter toutes activités irrégulières en relation avec des Données à caractère personnel. Cela implique également les journaux de Traitement prévu par le RGPD.
• signalera tout incident de sécurité à la personne concernée, y compris les mesures prises pour atténuer l'impact de l'incident et les mesures préventives pour prévenir de futurs incidents similaires

12.5 Données collectées

Les données à caractère personnel pour lesquels Maxinat.com agit en tant que Responsable de Traitement (Data Controller) dans le cadre du contrat sont les suivantes:

• Adresse e-mail (identifiant de compte)
• Nom, Prénom
• Nom de société et n° TVA (optionnel)
• Age et sexe (optionnel, à la discrétion du client)
• Adresses de livraison et facturation (incluant n°, ville, code postal, pays)
• N° de téléphones (privé, professionnel ou GSM, à la discrétion du client)
• Commandes et détails de commande (caractère personnel lorsque celle-ci est liée à un compte client).

Sous-traitant agissant également comme Responsable de Traitement lorsque la réalisation ou suivi du contrat implique leurs services:

• Stripe - Acquisition de paiement --> Données transmises: identifiant client, e-mail, nom, prénom, adresse, langue, montant à payer, n° de panier (sans détail)
• PayPal - Acquisition de paiement --> Données transmises: transaction réalisée via PayZen. La Poste - Transporteur Données transmises: Nom, prénom, société et adresse de livraison, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
• TNT - Transporteur --> Données transmises: Nom, prénom, société et adresse de livraison, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
• Mondial Relay - Transporteur --> Données transmises: Nom, prénom, société, point relais sélectionné, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
• Yotpo - Avis certifié et côté sur article et/ou boutique via e-mail --> Données transmises: Prénom, 1ière lettre Nom, e-mail, n° de commande, identification article. Note: désinscription dans le corps d'e-mail.
• Zendesk - Support clientèle --> Données transmises: e-mail, nom (prénom), n° de commande (optionnel).

12.6 Traitement

Maxinat.com n'effectue pas de traitement particulier sur les Données à caractère personnel. Ces informations sont utilisées pour remplir le contrat de vente. Il n'y a ni démarche Marketing, ni revente d'information, ni profilage. L'analyse et le traitement d'information en lot, comprenant éventuellement des informations à caractère personnel, peut cependant arriver dans le cadre de l'amélioration des performances internes ou amélioration de procédures internes de Maxinat.com.

12.7 Média sociaux et communications

Maxinat.com n'entre pas en contact, ni ne communique de Données à caractère personnel via les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google, LinkedIn, Instagram, etc. L'initiative du contact via de tels canaux de communication reste pleinement à la discrétion du client.

A charge du client de démontrer son identité si cela était nécessaire.

Les médias sociaux sont utilisés par Maxinat.com pour réaliser des publications à thème, sur des pages/groupes maintenus par l'entreprise et à l'affiliation libre. La newsletter La newsletter (ou Mensuelle Maxinat) est envoyée par e-mail plusieurs fois par an. Celle-ci n'est envoyée qu'aux clients ayant volontairement souscrit à cette dernière (pas de souscription par défaut).

Si vous ne voulez plus recevoir cette newsletter, il est possible de se désinscrire depuis le page de gestion de "Gestion de compte".

12.8 Droit du client

Le client peut accéder à ses Données à caractère personnel, les faire rectifier, les faire supprimer ou en limiter le Traitement.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée auprès du siège social de Maxinat.com:

MAXINAT.COM,

Rue Awan-Wacostet 64,

4920 Aywaille,

Belgique

En spécifiant clairement l'objet de la demande et en démontrant, de façon appropriée, l'identité du demandeur.

Maxinat.com se réserve le droit de réclamer une participation financière pour frais administratifs (min. 15 Eur) en cas de demande répétée ou abusive. Cette demande doit recevoir une réponse dans les meilleurs délais avec un maximum de 1 mois à dater de la réception de la demande.

Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les demandes sont complexes ou nombreuses.

La décision de ne pas donner suite à une demande (ex: infondée, abus ou demandes abusivement récurrentes) doit être notifié et doit justifier les motifs de l'inaction (dans un délais de 1 mois calendrier).

12.9 Concernant la suppression

Selon l'article 17 du RGPD, la personne concernée doit établir que l'un des motifs suivants s'applique:

• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
• La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime et impérieux pour maintenir ce traitement.
• Les Données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite. les Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• Les données à caractère personnel ont étés collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information destinées à des enfants.

Le droit à l'effacement doit être mis en balance avec d'autres intérêt potentiellement supérieurs (article 17(3)): l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; pour respecter une obligation légale qui requière le traitement; à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droit en justice.

12.10 En cas de non réponse

En cas de non-réponse à une telle demande, le client peut déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente : https://www.privacycommission.eu

12.11 Data Privacy Officer

Au regard

1. de la quantité limitée des Donnée à caractère personnel,
2. du traitement très limité de celle-ci (le contrat),
3. de la communication limitée de celles-ci (service de livraison),
4. du nombre limité de sous-traitant,
5. du nombre de membre dans la société,
6. le champs limité des données à caractère personnel (e-mail, téléphone, nom, âge, adresse, mais pas donnée de santé, physiologique, génétique, psychiatrique, économique, culturelle, social, judiciaire, condamnation, etc)

Il a été décidé de ne pas élire officiellement de DPO Data Privacy Officier.  La conformité RGPD est assurée par les membres de l'équipe MaxiNat.

13. Litiges

13.1 : Vous avez la possibilité d'ouvrir une demande de règlement des litiges auprès de l'ODR (Procédure Européenne de règlement des petits litiges). Site européen pour le règlement des litiges (l'ODR)

13.2: En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de Liège (Belgique)